L'avancement des réformes RGPP au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat

16/02/2010

La Révision générale des politiques publiques au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat vise à améliorer la qualité de service pour les usagers et à adapter l’organisation administrative et les structures du ministère aux nouveaux enjeux, afin de développer la culture de performance et de générer des gains de productivité.

La réforme s’articule autour de deux grands axes :

• Améliorer la qualité de service pour les contribuables et les entreprises et renforcer la lutte contre la fraude. Les démarches des contribuables seront simplifiées grâce à la mise en place des Services des Impôts des Particuliers (SIP) et de l’accueil fiscal de proximité dans les trésoreries, qui regrouperont au sein d’un seul guichet les services aujourd’hui fournis par les centres des impôts et par les trésoreries. Par ailleurs, les entreprises bénéficient depuis 2009 de procédures de dédouanement plus rapides et plus fiables, grâce au déploiement d’un nouvel outil informatique au sein des Douanes (Delt@).
• Adapter l’organisation administrative du ministère aux nouveaux enjeux. L’administration centrale du ministère comme ses réseaux se réorganisent. Après la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2008 et le transfert de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) des Services du Premier Ministre vers le Ministère du Budget, en janvier 2009, le réseau des douanes se réorganise, notamment pour tenir compte de l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen et tirer les conséquences opérationnelles du déploiement de l’outil Delt@. Dans le même temps, la dématérialisation des échanges entre les conservations des hypothèques et les notaires s’accélère.

Au-delà des mesures ministérielles, le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat assure également la coordination et le pilotage de la mise en œuvre de mesures interministérielles. Ces mesures portent sur cinq thématiques :

• la rationalisation des fonctions support de l’Etat,
• la réduction de « l’impôt papier »,
• l’amélioration de l’accueil et du service rendu aux usagers,
• la modernisation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique,
• la réforme de la gouvernance budgétaire de l’Etat.

« Ce qui a déjà changé »

Des résultats concrets ont été atteints depuis mai 2009 :

• Afin d’améliorer le service rendu aux particuliers usagers et simplifier leurs démarches auprès de l’administration fiscale, 294 guichets fiscaux uniques, les Services des Impôts des Particuliers (SIP),  ont été créés en  rapprochant les centres des impôts et les trésoreries générales. Dans l’ensemble des zones non couvertes par un SIP, notamment en milieu rural, un accueil fiscal de proximité a été mis en place dès septembre 2009, dans les services de la DGFiP compétents en matière d’impôts.
• Parallèlement, les nouvelles directions locales unifiées (Directions départementales ou régionales des Finances Publiques (DDFIP / DRFIP)) sont en place dans 51 départements sur 100 début 2010 afin d’améliorer les synergies dans la conduite des missions des administrations fiscales au niveau local.
• Les délais de paiement de l’ensemble des factures des ministères financiers ont été réduits de plus de moitié (de 49 à 20 jours), progrès déjà salués par les fournisseurs qui ont pu constater une amélioration de leur trésorerie.

La réduction des délais de paiement

Objectifs : Réduire les délais de paiement
Dans un contexte de difficultés accrues de trésorerie des entreprises, notamment des PME-PMI, l’accélérateur de transformation «réduction des délais de paiement» a été lancé au cours du printemps 2009 pour rendre concret l’engagement de l’Etat de payer ses fournisseurs en moins de 30 jours dès 2009. Les ministères financiers ont été retenus comme pilote en regard du volume (plus de 20 Md€) et de la complexité des dépenses concernées, ainsi que des délais historiquement importants (49 jours en 2008).

Résultats atteints : 93,5% des factures sont payées en moins de 30 jours
Le délai global de paiement des factures des ministères financiers a été ramené à 20,3 jours. En particulier, 93,5% des factures sont payées en moins de 30 jours, ce qui représente 97,5% du montant total des factures. Un effort particulier a été porté sur les factures du Plan de Relance qui sont payées en 2 jours en moyenne. La démarche apporte un réel bénéfice pour chacune des parties concernées : les agents traitant les factures qui participent activement à l'amélioration de leurs taches et les fournisseurs qui bénéficient d'une meilleure réactivité de l'administration et voient leur trésorerie s’améliorer.

Perspectives 2010 : Déploiement de la méthode à d’autres ministères
Cette nouvelle organisation du traitement et paiement des facture qui a permis d’atteindre ces résultats sera déployée dans d’autres ministères pilotes en administrations centrales et déconcentrées.

Afin d’acheter mieux, et sans baisse de qualité, l’Etat a mis en place en 2009 le Service des Achats de l’Etat qui a pour objectifs de réduire les coûts, de promouvoir des achats « éco et socio responsables » et de favoriser l’accès des PME à la commande publique.

-    L’Etat s’engage à économiser un milliard d’euros au cours des trois prochaines années sur un montant d’achat de 10,2 milliard d’euros d’achats courants, soit 10% d’économies, notamment en achetant de manière plus groupée, afin de bénéficier de meilleurs tarifs. Le SAE a déjà déployé des projets qui permettront de réaliser des économies de 200 M€ sur l’impression, les dépenses d’affranchissement et la gestion de la flotte automobile. Il vient d’identifier dix catégories d’achats, notamment les logiciels, les consommables informatiques, les imprimés et les formations, qui permettront de réaliser 350 M€ d’économies.

-    Afin de faciliter l’accès des entreprises et notamment des PME à la commande publique, l’Etat dispose, depuis juillet 2009, d’un site unique de publication des marchés pour l’ensemble des ministères : www.marches-publics.gouv.fr.

-    Conformément au Grenelle de l’environnement, le gouvernement a commencé à lancer des actions en faveur d’une politique d’achats responsable notamment au travers des marchés passés par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP),  la centrale d’achat de l’Etat, pour l’achat de papier « éco-responsable ». L’Etat pratique également la collecte et traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques.

• Afin de permettre à chaque fonctionnaire de connaître ses droits à la retraite au fur et à mesure de sa carrière, le gouvernement a créé pour chaque agent un compte individuel de retraite qui réunit l’ensemble des éléments de carrière nécessaire à l’information du fonctionnaire. L’Etat a installé en 2009 le Service des Retraites de l’Etat, qui est en charge d’assurer, en collaboration avec les ministères, la mise à jour des données des comptes individuels de retraite des agents et la mise en place d’un processus unique et industrialisé de liquidation des pensions de l’ensemble des fonctionnaires à la retraite. La modernisation du processus de gestion des retraites dégagera d’importantes marges de productivité.
• Afin de réduire la dépense immobilière et de moderniser le parc immobilier dans une perspective de développement durable, l’Etat a demandé à tous les acteurs concernés (administration centrale, services déconcentrés, opérateurs) de produire des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Ces schémas immobiliers devront respecter la norme de 12m² par agent. Les SPSI des administrations centrales ont été examinés par le conseil de l’immobilier de l’Etat et par  France Domaine, opérateur unique représentant l’Etat propriétaire, en 2009. La majorité a été validée par le ministre du Budget, le cas échéant avec des réserves visant à un meilleur respect de la performance immobilière.
• La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, publiée le 6 août 2009, contient des dispositions qui vont permettre de décloisonner les corps et les administrations. Elle offre ainsi aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel.
• Le ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat a présenté le 3 décembre 2009 à l’ensemble des ministères et à leurs opérateurs les nouvelles normes budgétaires et les nouvelles règles de gouvernance des opérateurs. Comme les administrations, ils devront notamment s’atteler à réduire les dépenses de fonctionnement, respecter les demandes de l’Etat en matière de politique immobilière, et faire un effort de productivité en terme d’effectifs, en fonction de leurs spécificités. La rémunération à la performance sera étendue à tous leurs dirigeants. Pour sa part, l’Etat s’engage à assurer plus efficacement son pilotage stratégique : chaque dirigeant aura une lettre de mission et un contrat d’amélioration de la performance sera signé avec les principaux opérateurs

La mise en place de guichets fiscaux uniques pour les particuliers

Objectif : Un interlocuteur fiscal unique
L’unification des deux réseaux des anciennes Direction Générale des Impôts et Direction Générale de la Comptabilité Publique dans la nouvelle Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est une opération de regroupement d’une ampleur sans précédent au ministère des finances. Elle vise à fusionner les commandements au plan national et dans chaque département. 125 000 agents et plus de 5 000 services sur l’ensemble du territoire sont concernés.
Un objectif majeur de la fusion est de mettre en place sur l’ensemble du territoire des guichets fiscaux uniques afin de répondre aux demandes des contribuables, qu’il s’agisse des questions sur le calcul ou sur le recouvrement de l’impôt.

Résultats atteints : 40% de Services des Impôts des particuliers déjà en place
Ces guichets fiscaux uniques pour les usagers se mettent en place depuis 2009 et améliorent le service des usagers en simplifiant leurs démarches.
Dans les villes où coexistaient un centre des impôts et une trésorerie, des services des impôts des particuliers (SIP) ont été créés. 294 sont en place début 2010, ce qui correspond à près de 40 % du programme triennal de déploiement. Concrètement, les agents du Trésor public chargés du recouvrement sont réunis au sein d’un même service avec les agents de la DGI pour pouvoir répondre ensemble à toutes les demandes des contribuables. Les particuliers s’adressent désormais à ce guichet fiscal unique pour accomplir leurs démarches en une seule fois et sur un seul site.
Sur l’ensemble du territoire, un accueil fiscal de proximité est en place, notamment dans les trésoreries en milieu rural, pour permettre aux usagers d’obtenir des réponses à leurs questions et de déposer leurs dossiers fiscaux en une seule démarche. L’accueil fiscal de proximité est donc offert à tous les citoyens depuis septembre 2009, au moment où ils reçoivent leurs avis d’imposition sur le revenu. Cette nouvelle organisation s’inscrit dans le respect de la charte des services publics en milieu rural.
Perspectives 2010
La DGFIP poursuivra le déploiement des services des impôts des particuliers. Environ 600 des 740 SIP et trésoreries de proximité seront déployés d’ici la fin décembre 2010.

 « Ce qui va changer dans les toutes prochaines semaines »

• Les ministères mettront en œuvre les mesures préconisées par le Service des Achats de l’Etat en 2009 pour réduire les coûts sur les dix nouvelles catégories d’achats, allant des logiciels et services informatiques, aux impressions en passant par l’entretien immobilier. Le SAE continuera d’exploiter le potentiel de gains sur une troisième catégorie d’achats, incluant notamment les travaux immobiliers, la micro informatique et les déplacements, et préconisera des pistes pour effectuer des économies.
• La démarche de rationalisation immobilière sera étendue :

-    Des projets de schémas pluriannuels de stratégie immobilière départementaux présentant les plans de rationalisation du parc immobilier au niveau départemental seront transmis par les préfets à France Domaine.
-    L’évaluation des biens immobiliers des opérateurs de l’Etat sera finalisée et les projets de schémas pluriannuels de stratégie immobilière des opérateurs présentant les plans de rationalisation du parc immobilier des opérateurs seront transmis à France Domaine.

I)    Mesures ministérielles

a. Améliorer la qualité de service pour les usagers des services du ministère et renforcer la lutte contre la fraude

Trois mesures ont pour objectif d’améliorer la qualité de service pour les usagers. Deux mesures concernent le renforcement de la lutte contre la fraude.

Améliorer la qualité de service pour les usagers des services du ministère et renforcer la lutte contre la fraude

Unification des deux réseaux de la DGI et de la DGCP sur le territoire
Accélération du déploiement de l'application informatique des douanes Delt@ pour que celle-ci soit effective d'ici à 2012 et adaptation des bureaux de douane en conséquence

Généralisation progressive de la déclaration et du paiement dématérialisés (virement, prélèvement, paiement en ligne) de l'impôt sur le revenu, puis de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Renforcement de la lutte contre la fraude : renforcer la coordination des politiques de lutte contre les fraudes ; professionnaliser la fonction de contrôle par une mutualisation des moyens ; développer les outils de lutte contre la fraude

Développement de la lutte contre la fraude : généralisation des comités locaux de lutte contre la fraude ; automatisation des contrôles des caisses d’allocation familiales et développement de l’analyse des risques; développement des échanges de données informatiques; mise en place d’indicateurs de performance des contrôles

b. Adapter l’organisation administrative du ministère aux nouveaux enjeux

Sept mesures concernent directement la transformation du ministère, à la fois au niveau de l’administration centrale et des services déconcentrés.

Adapter l’organisation administrative du ministère aux nouveaux enjeux

Transfert de la DGAFP au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Fin du statut des conservateurs des hypothèques

Evolution du réseau des conservations des hypothèques

Généralisation des échanges d'actes et de données entre les notaires et les conservations des hypothèques

Optimisation des moyens de la douane dans le cadre de l'entrée de la Suisse dans la zone Schengen

Création d'une nouvelle administration centrale de la direction générale des finances publiques en mettant en commun les métiers proches et permettant une diminution de son format

La direction de la sécurité sociale (DSS) exercera progressivement la tutelle, à titre principal, de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, ainsi que des organismes concourant au financement de la protection sociale

 

II)    Mesures interministérielles

a. Rationaliser les fonctions support de l’Etat

Onze mesures portées par le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat visent à rationaliser les fonctions support de l’Etat (gestion de l’immobilier, des achats et de la paye des agents de l’Etat). Ces réformes concernent l’ensemble des ministères et leur mise en œuvre, complexe, s’opèrera par étapes sur plusieurs années.

Rationaliser les fonctions support de l’Etat

Constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire permettant une connaissance des droits à retraite au fur et à mesure de la carrière

Mise en place de centres d’appel téléphoniques et internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier individuel de pension

A terme, mise en place d’un processus unique et industrialisé de la liquidation des pensions

Création d’un opérateur national de paye (au service de la restructuration de la chaîne paye)

Mise en place d’un Etat propriétaire unique

Généralisation des loyers budgétaires

Remplacement de la notion juridique d’affectation par des quasi-baux publics d’utilisation révisables et qui définiront les obligations de chaque partie (loyer, entretien)

Recensement et dynamisation du patrimoine détenu par les opérateurs

Création d’un service des achats de l’Etat, chargé du pilotage et de la coordination des achats courants des administrations de l’Etat
Dans chaque ministère où il n’existe pas, nomination d’un responsable des achats ayant compétence sur l’ensemble des achats courants du ministère

Développement de l’externalisation du parc automobile de la gamme commerciale, sur le modèle du travail conduit par le ministère de la Défense en la matière

Réduire « l’impôt papier »

Trois mesures ont pour objectif de réduire « l’impôt papier » pour les entreprises et pour l’administration.

Recensement de l’ensemble des obligations administratives imposées aux entreprises et identification des possibilités de rationalisation


Mesure des charges administratives pour les obligations jugées prioritaires par les entreprises et les services instruisant les dossiers


Mise en œuvre de plans de simplification pour les 1 000 procédures les plus lourdes ou jugées les plus « irritantes » avec un objectif de réduction des charges de 25%

b.Améliorer le service aux usagers de l’administration

Sept mesures ont pour objectif d’améliorer le service aux usagers de l’administration. Elles visent à répondre à une attente prioritaire des usagers des services publics.


Améliorer le service aux usagers de l’administration

Extension des garanties données au public sur la qualité de l’accueil : application systématique des 18 engagements de service et de suivi de l’accueil à toutes les administrations d’Etat (référentiel Marianne)


Amélioration de l’accueil physique des administrations : élargissement des horaires d’ouverture des guichets en fonction des attentes  locales des usagers et mise en place de plages horaires de rendez-vous pour tous les services accueillant du public afin de réduire les temps d’attente aux guichets


Amélioration de l’efficacité de l’accueil téléphonique des administrations: stratégie de mise en place dans chaque ministère d’un accueil téléphonique de qualité et élargissement des horaires d’ouverture du centre d’appel généraliste « 39-39 » (8h00 à 20h00 du lundi au vendredi et services offerts par le 39-39)


Amélioration de l’efficacité de l’accueil téléphonique des administrations: limitation du coût d’appel vers les administrations au coût d’un appel local


L’accueil physique et téléphonique de chacun des ministères fera l’objet d’une évaluation extérieure par un tiers, qui sera publiée annuellement


Renforcement de l’administration électronique : mise en place de l’accusé de réception électronique à toute demande formulée par courriel

Renforcement de l’administration électronique : création d’un portail internet unique de renseignement administratif et d’accès aux téléprocédures

• Le Ministère déploiera au cours du premier trimestre 2010 des actions d’amélioration de la qualité de l’accueil dans toutes les administrations d’Etat sur trois départements pilotes (Haute-Marne ; Meurthe-et-Moselle ; Somme).
• Le Ministère mettra en place un baromètre public de l’accueil service par service permettant leur classement.

c. Moderniser la gestion des ressources humaines de la fonction publique

Cinq mesures visent à moderniser la gestion des ressources humaines de la fonction publique.

Moderniser la gestion des ressources humaines

Refondation des grilles des catégories A, B et C et refondation du statut de la fonction publique dans le prolongement du Livre blanc


Création, pour chaque fonctionnaire, d’un droit effectif à la mobilité, passant notamment par la réforme des mises à disposition


Développement du suivi individualisé des agents et de la culture du résultat au sein de l’administration : substitution d’un entretien d’évaluation à la notation, extension aux cadres de la rémunération en fonction des résultats, mise en place d’entretiens et de bilans de carrière, mise en place d’une révision générale du contenu des concours


Amélioration de l’ouverture de la fonction publique à la diversité des profils : suppression de toutes les limites d’âge pour l’accès à la fonction publique, suppression des barrières liées aux critères physiques, mise en place d’un plan en faveur de la diversité des effectifs dans toutes les écoles de la fonction publique


Pénalisation financière des administrations de l’Etat qui ne s’inscrivent pas dans une trajectoire de respect de l’objectif d’insertion professionnelle des handicapés

Le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat fera un bilan du respect de la trajectoire d’insertion professionnelle des handicapés à l’issue des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines de chaque ministère.

d. Réformer la gouvernance budgétaire

Cinq mesures ont pour objectif de réformer la gouvernance budgétaire de l’Etat.

Réformer la gouvernance budgétaire

Adoption d’un budget pluriannuel couvrant la période 2009 à 2011


Définition de règles d’adoption plus strictes pour les dépenses fiscales, les mesures d’exonérations de cotisations sociales et les dispositifs affectant l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale : limitation dans le temps de ces mesures, obligation de réaliser une étude d’impact préalable et examen périodique de leur efficacité socio-économique


Etude de faisabilité d’une norme de dépenses fiscales à réaliser dans le cadre du conseil d’orientation des finances publiques


Allègement du contrôle financier, avec une expérimentation de suppression du visa préalable, remplacé par un comité d’engagement en amont


Sous réserves de contraintes spécifiques, les opérateurs sont inclus dans le périmètre d’application du principe de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, comme l’ensemble des administrations de l’État. Par ailleurs, l’exercice de leur tutelle sera modernisé, notamment par la généralisation des lettres de mission pour les dirigeants et par la fixation d’objectifs précis.

 

III) Mesures de simplification

Trois mesures ont pour objectif de simplifier l’organisation et les procédures administratives pour un meilleur service aux usagers et aux entreprises.

Mesures de simplification

Améliorer le traitement des réclamations des usagers


Donner en une seule fois à l’administration les informations de base sur l’activité de l’entreprise


Permettre aux entreprises retenues dans le cadre d’un marché public d’obtenir une attestation fiscale dématérialisée


Simplifier la déclaration préalable à l’embauche

 

Lire la suite de l'avancement des réformes RGPP dans ce ministère (PDF)